Conditions générales d’utilisation du service Criminalattorneymanhattan
Bienvenue sur Criminalattorneymanhattan. Les présentes conditions définissent les règles applicables à l’utilisation de notre plateforme et des services de recommandations automatisées proposés via l’IA.
19 janvier 2026
Acceptation des conditions
En accédant et utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Merci de les lire attentivement avant toute utilisation de nos services automatisés.
Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans ce document et ont la signification précisée ci-dessous.
« Plateforme » désigne le site, les interfaces, fonctionnalités et services accessibles via le domaine criminalattorneymanhattan.com.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme, qu’elle soit enregistrée ou non.
« Recommandation automatisée » désigne les indications générées par IA à titre purement informatif, sans conseil d’investissement individualisé.
« Données personnelles » désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un utilisateur.
Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à respecter la loi, les règles de sécurité et à ne pas détourner l’objet de la plateforme. Les recommandations sont fournies à titre d’information et n’ont pas vocation à remplacer l’analyse personnelle ou professionnelle.
Eligibilité
L’accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures, dotées de la capacité juridique. Nous pouvons refuser l’accès en cas de non-respect des critères.
Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le service.
Obligations utilisateur
L’utilisateur s’engage à un usage loyal et sécurisé de la plateforme.
Usages prohibés
Il est strictement interdit de détourner le service ou de porter atteinte à l’intégrité de la plateforme.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logos et interfaces de Criminalattorneymanhattan est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Contenus utilisateur
L’utilisateur demeure propriétaire des contenus qu’il soumet sur la plateforme, mais accorde à Criminalattorneymanhattan une licence limitée d’utilisation nécessaire à la fourniture du service.
Droits sur les contenus utilisateur
Cette licence est non-exclusive, mondiale et strictement limitée à la gestion technique et sécurisée de la plateforme.
Protection des données personnelles et vie privée
Criminalattorneymanhattan garantit le respect du RGPD pour chaque collecte de données et met en œuvre des protocoles de sécurité avancés. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.
Voir la politiqueClause de non-responsabilité
Criminalattorneymanhattan ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence permanente des recommandations, qui restent informatives et soumises à variabilité.
Mise en garde
Aucune recommandation automatisée ne remplace l’avis d’un professionnel. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Limitation de responsabilité
Criminalattorneymanhattan ne pourra être tenu responsable d’un dommage indirect survenu du fait de l’utilisation de la plateforme ou des recommandations automatisées.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir Criminalattorneymanhattan en cas de réclamation liée à l’usage non conforme du service.
Traitement des litiges et droit applicable
Les réclamations devront être adressées au support pour trouver une solution amiable avant toute procédure.
Médiation
En cas de litige, une médiation pourra être proposée conformément à la réglementation.
Le recours judiciaire reste possible si la médiation échoue.
Plateforme européenne de résolution en ligne
Vous pouvez également faire appel à la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) de l’Union européenne.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause était jugée nulle, les autres delivreraient tout leur effet.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Criminalattorneymanhattan et l’utilisateur.
Loi applicable et juridiction compétente
Seule la loi française s’applique aux présentes conditions ainsi qu’aux litiges éventuels.
Résiliation
Criminalattorneymanhattan ou l’utilisateur peuvent mettre fin à l’accès au service sous réserve de notification et respect des obligations contractuelles.
Modification
Criminalattorneymanhattan peut modifier les présentes conditions à tout moment, la date de mise à jour fait foi.
Nous contacter pour toute question
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous par email ou support.
Adresse email: content@criminalattorneymanhattan.com
Téléphone: +33 1 40 31 36 35
Adresse: 8 Rue Saint-Florentin, 75001 Paris France
Date d’entrée en vigueur: 19 janvier 2026
Version: 3.0